Flah Actu Huis # 6

Décryptage de l’actualité juridique par l’étude MISRAHI VEQUE
Huissiers de Justice associés à Lyon

Lyon, le 21 novembre 2017

Saisie-attribution et existence juridique des dividendes

Une société, en qualité de tiers-saisi, est-elle tenue d’une obligation de renseignement concernant la part d’un de ses associés dans les bénéfices avant leur distribution ?

La cour de cassation a récemment rappelé que la réponse est négative.

En effet, la deuxième chambre civile (arrêt du 11 mai 2017 n°16-14.139 concernant une société commerciale) et la chambre commerciale (arrêt du 13 septembre 2017, n°16-13.674 concernant une société civile) ont énoncé que « les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé ».

Ainsi, l’absence d’identité entre la réalisation de bénéfices et la distribution de dividendes, implique que tant que les bénéfices n’ont pas été affectés aux associés par l’organe compétent, une société n’est pas débitrice de ses associés et n’a pas à déclarer le montant des bénéfices au titre de l’obligation de renseignement qui pèse sur le tiers saisi (article L.211-3 du code des procédures civiles d’exécution).