Flash Actu Huis # 7

Décryptage de l’actualité juridique par l’étude MISRAHI VEQUE
Huissiers de Justice associés à Lyon

Lyon, le 15 décembre 2017

Mesure d’instruction in futurum de l’article 145 du code de procédure civile et opposabilité du secret bancaire

Les ordonnances du juge des référés qui, en application de l’article 145 du code de procédure civile, enjoignent les banques à produire des informations qu’elles détiennent, demeurent souvent lettre morte. Le secret professionnel bancaire opposé par les banques peut, en effet, être considéré comme un empêchement légitime opposable au juge civil ou commercial.

Dans un arrêt du 29 novembre 2017 (pourvoi n°16-22.060), publié sur son site internet et donc destiné à la plus grande diffusion, la chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé que « le secret bancaire institué par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée ».

Ainsi, l’enseignement de cette décision est le suivant : afin de déterminer si le secret bancaire peut constituer un empêchement légitime à la fourniture d’informations détenues par une banque, il faut distinguer le cas où la banque est partie à l’instance, de celui où elle est un tiers à cette instance. Le secret bancaire ne peut être valablement opposé au juge civil ou commercial que dans le second cas.