Expulsion des squatteurs / Projet de loi ASAP

Le 21 octobre, dans le cadre de l’examen du projet de loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique), la commission mixte paritaire a adopté une modification de l’article 30 ter (relatif à la simplification et l’accélération de la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui). La nouvelle rédaction de cet article précise désormais les cas dans lesquels le préfet peut refuser d’activer la procédure administrative d’expulsion : si les conditions fixées par l’article de la loi Dalo ne sont pas respectées (– demande incomplète, squat non avéré, etc.) ou lorsqu’un motif impérieux d’intérêt général est en jeu.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3466_texte-adopte-commission#tocUniqueId77