Barèmes et tarifs

Barèmes et tarifs de l’Étude Misrahi Vêque, Huissiers de justice à Lyon

L’article L.444-1 du Code de Commerce dispose que sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article [dont les huissiers de justice] accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé.

Nous vous rappelons que notre profession est réglementée par la loi n°2015-990 du 06.08.2015 dite Loi Macron et de son décret d’application tarifaire n° 2016-230 du 26.02.2016 relatif au tarif réglementé des huissiers de justice organisant la rémunération des activités monopolistiques.

Ce tarif sera donc régulièrement appliqué à nos prestations monopolistiques. Il est disponible sur légifrance
Toutefois, si des prestations concurrentielles complémentaires se révélaient nécessaires dans le cadre de notre mission, ces dernières seront soumises à un honoraire libre qui sera facturé selon détail figurant sur l’état de frais final.

La poursuite de notre mandat emporte accord préalable des dispositions précitées et des montants ci-dessous.
Toute prestation, monopolistique ou non, est susceptible de faire l’objet d’une demande de provision préalable.

Barème des honoraires libres :

  • Constat : 300 € HT/H* sauf à parfaire ou à diminuer en fonction de la durée, de la difficulté et de la technicité
  • Rédaction d’assignation : 450 € HT/H*
  • Rédaction d’acte : 110 € HT
  • Honoraire de pilotage : 40 € HT/acte
  • Mise au rôle : 50 € HT
  • Nouvelle adresse suite à enquête : 40 € HT
  • Tentative de signification : 36 € HT
  • Congé non tarifé : 250 € HT à parfaire en fonction de l’urgence, de la technicité et de la difficulté
  • Sommation interpellative : 250 € HT
  • Consultation juridique : 350 € HT/H*

*Toute heure commencée est due.