Compétence Territoriale

Depuis le décret du 26 décembre 2016, paru au Journal Officiel du 28 décembre (décret n°2016-1875) entré en vigueur le 1er janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice, auparavant limitée au ressort du Tribunal de Grande Instance, s’exerce sur le ressort de la Cour d’Appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.
Ainsi concernant la Cour d’Appel de Lyon, l’Étude Misrahi Vêque, Huissiers de Justice à Lyon, est désormais compétente dans les départements de l’Ain (01), de la Loire (42), et du Rhône (69). (voir carte ci-après)
Les actes concernés par cette extension de compétence territoriale sont ceux correspondant aux compétences « sous monopole », parmi lesquelles notamment la signification des actes et des exploits, les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ou imposé, les actes d’exécution des décisions de justice.

En revanche, pour toutes les activités non monopolistiques telles notamment l’établissement de constats, le recouvrement amiable des créances, les dépôts des règlements de jeux, nous sommes susceptibles de répondre à vos besoins sur la France entière.

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