Jeux concours

L’Étude Misrahi Vêque, huissiers de justice à Lyon, est le partenaire privilégié des professionnels depuis de nombreuses années pour le dépôt des règlements de leurs jeux et concours.

Depuis la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 qui a mis en conformité la législation française avec le droit communautaire des pratiques commerciales, les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire doivent être loyales au sens de l’article L121-1 du code de la consommation.

 

L’article L121-1 du code de la consommation précise la notion de pratique déloyale ainsi :

« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. »

 

L’Étude Misrahi Vêque, huissiers de justice à Lyon, forte d’une solide expérience en la matière, sera garante de la loyauté de votre opération commerciale par une analyse de la conformité du règlement au regard de l’environnement législatif et jurisprudentiel  (notamment en matière de clauses abusives).

En cas de jeu concours avec tirage au sort nous sommes également habilités à procéder au tirage au sort afin de sécuriser cette opération.