Consultations juridiques

La consultation est une « prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation » (définition du Garde des Sceaux dans une réponse ministérielle n°24085 JO Sénat du 07/09/2006, p. 2356).

Cette activité est par principe aux membres des professions judiciaires et juridiques que sont les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits au tableau d’un barreau français, les avoués près les cours d’appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs (article 56 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).

Les associés de l’Étude Misrahi Vêque, Huissiers de justice à Lyon, juristes de terrain aguerris aux situations conflictuelles, sont des professionnels de proximité qui sauront apporter des solutions pragmatiques à vos problèmes et interrogations dans leurs domaines d’activité :

– Droit de famille : pacs, pension alimentaire, divorce
– Troubles de voisinage
– Immobilier : rapports locatifs, urbanisme, construction
– Droit du travail
– Recouvrement de créances
– Droit de la concurrence : contrefaçon…

Les consultations de l’Étude Misrahi Vêque, Huissiers de justice à Lyon, sont sur rendez-vous.

Les honoraires de l’Étude Misrahi Vêque, Huissiers de justice à Lyon, sont disponibles dans la partie « Barème et tarifs ».